Côté pratique

Chers, très chers devis...

Pratiques pour faire jouer la concurrence, le devis peut être payant. Le point sur ses mentions obligatoires et les engagements qui en découlent.

Le devis définit par écrit le prix d'une réparation, d'un service, d'une pièce... et la main d'oeuvre. Il doit être le plus précis possible.
Les mentions indiquées. Indiquez le prix des pièces ou des matériaux, la quantité et leur qualité, le prix de la main-d'oeuvre, la TVA, la date de début et la durée estimée des travaux. Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix. Le professionnel est tenu de respecter les clauses du devis.
Une obligation ? De manière générale, l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire sauf pour les travaux dont le montant est estimé à plus de 150 € dans certains domaines comme les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation sur les équipements électriques, électroniques et électroménagers ; les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, peinture, vitrerie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux...
Gratuit ou pas ? Dans la plupart des cas, le devis est gratuit. Cependant, on voit apparaître des devis payants, pour la réparation d'un appareil électroménager, la hi-fi... Les prix varient. Comptez 20 € par exemple pour un ordinateur réparé dans une grande surface. Cette somme sert à diagnostiquer la panne et restera due. Elle pourra être déduite de la facture si vous optez pour la réparation. Prenez soin, au moment du dépôt de l'appareil, de signaler par écrit votre demande préalable d'un devis.
Prudence. Surtout ne signez pas le devis proposé, sinon il devient un contrat et vous lie au professionnel. En cas de litige, tentez de trouver un accord avec le professionnel ou, à défaut, contactez une association de consommateurs, la chambre des métiers si le professionnel est un artisan ou la DGCCRF avant toutes poursuites judiciaires.

Contrefaçon : ne pas être pris la main de le sac !

Vous avez acheté un objet de maroquinerie que vous pensiez être de luxe. Mais vous vous êtes fait avoir ! Comment reconnaître le produit contrefait et quelles sont les sanctions encourues. Réponses.

Comment reconnaître un contrefaisant ? Les produits qui imitent les originaux sont dits contrefaisants. Cinq indices sont essentiels pour les différencier des originaux, les produits contrefaits. Le lieu de vente tout d'abord. Préférez les boutiques officielles aux marchands « à la sauvette », où les marchés comme celui de Vintimille, par exemple, en Italie, à la frontière française. La qualité, ensuite : regardez les coutures du produits, les matériaux utilisés, les finitions... Scrutez les défauts ! Soyez attentif aux prix : un prix trop bas doit vous alerter : demandez une facture et payez autrement qu'en espèces. Examinez l'étiquette : une mauvaise impression, une faute d'orthographe est signe d'un contrefaisant. Enfin, les grandes marques n'emballent pas leurs articles dans un simple plastique ou un vulgaire carton !

Les secteurs touchés : jouets, vêtements et chaussures de sport, médicaments, articles de cuisine (poêles, robots...), pièces détachées techniques des automobiles, grandes marques de textile et de parfum ainsi que la joaillerie. Les conséquences pour la santé peuvent être dramatiques sur certains produits. Risque d'allergie pour les produits cosmétiques, de surdosage pour les médicaments, d'ingestion de pièces pour les jouets qui n'ont subi aucun contrôle.

Un délit douanier : acheter un produit contrefait est un délit. Il sera immédiatement confisqué et détruit et vous devrez payer de une à deux fois la valeur du produit authentique. De plus, vous encourrez une amende pouvant s’élever jusqu’à 300 000 euros et jusqu'à trois ans d'emprisonnement et des dommages et intérêts. Et puis, les conséquences sur l'industrie sont lourdes, tant dans le manque à gagner que dans la non création voire la perte d'emploi. Il porte atteinte au patrimoine industriel et au savoir-faire. A noter aussi que le marché de la contrefaçon favoriserait et entretiendrait le marché clandestin.

Harcellement téléphonique : faire face au problème

Votre portable et votre fixe ne cessent de sonner. Et on vous raccroche au nez. Il existe très peu de solutions pour parer à ces appels avant de porter plainte. Tour d'horizon des possibilités.

Ne pas répondre ou laisser sonner : c'est la première étape. En laissant sonner votre téléphone, en tant qu'abonné France Télécom, vous pourrez découvrir le numéro de celui qui vous a appelé. Idem si vous demandez l'affichage du numéro de l'appelant ou que vous vous munissez d'un appareil permettant cette option. Mais il est fort à parier que votre « harceleur » aura un numéro masqué.

Contacter votre service clientèle : vous pouvez alors vous rapprocher de votre opérateur. Certaines boxs ont une option permettant le filtrage des numéros masqués justement. Ceux-ci n'aboutissent pas. Néanmoins sachez qu'en aucun cas, votre opérateur vous donnera le numéro et donc l'identité de la personne qui « pourrit » vos journées et vos nuits. Impossible pour eux de faire le tri entre les personnes de bonne foi et les autres, et pas questions non plus de se mêler de la vie privée de leurs clients.

Le dépôt de plainte : c'est la seule solution pour trouver l'identité de l'appelant. C'est d'ailleurs à cette condition et uniquement aux autorités policières que les opérateurs communiquent les numéros de téléphones et identités des clients. Néanmoins, la plainte ne sera pas forcément prise par un policier ou un gendarme qui vous demandera d'accumuler les preuves : notifications des heures d'appels, enregistrements des conversation... Parfois, ils vous demanderont même de changer de numéro. Reste alors à prévenir tous vos contacts de l'opération.

Un prénom, c'est pour la vie

La loi de 1993 a ouvert aux parents bien des choix dans l'attribution du prénom à leur enfant. Ils peuvent même en inventer. Heureusement, il existe des limites, dans l'intérêt de l'enfant.

Tout mais pas n'importe quoi ! Voilà comment on pourrait résumer la volonté du législateur exprimé dans le code civil. Oui les parents peuvent choisir librement le prénom de leur enfant et ne sont plus obligés de se « contenter » des prénoms des saints du calendrier. Mais attention, il ne doit pas porter préjudice à l'enfant. On peut donc imaginer que des prénoms comme Cady, Frigo... seront tout simplement rejetés par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. L'article 57 stipule également que l'association du prénom et du nom, ne doit pas non plus porter atteinte « à l'intérêt de l'enfant ». Par là sont visés les associations prénom-nom ou nom-prénom. Les Scénic Renaud et autre Mégane et Logan, par exemple, sont à bannir.

Le refus du prénom. Si l'officier d'état civil inscrit un enfant dont le prénom lui semble contraire à l'intérêt de l'enfant, il en avise de suite le procureur de la République. C'est lui qui saisit le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, il peut ordonner sa suppression des registres de l'état civil. Il peut même attribuer à l'enfant un autre prénom. Soit il le demande aux parents un autre prénom, soit il le détermine lui-même si les parents persistent dans leur premier choix ou en attribuent un autre tout aussi préjudiciable à l'enfant. Le nouveau prénom est alors indiqué en marge des actes de l'état civil de l'enfant.