« On m'a obligé à construire un garage ! »

Les mairies ont de plus en plus d'exigences en matière d'édifications pour les maisons dans leurs lotissements. Que peuvent-elles nous imposer ? Pourquoi ? Peut-on y échapper ?

L'exemple de Marie n'est qu'en cas parmi d'autres. Avec son époux, ils ont décidé de devenir propriétaire et ont acheté un terrain à un promoteur foncier. Ils ont trouvé leur bonheur pas trop cher, dans le village où ils sont locataires, dans l'agglo tourangelle. Le commercial leur a expliqué qu'on pouvait presque tout faire : des maisons en bois, de vrais étages non mansardés... Bref, le paradis. Lors du compromis de vente, il a fourni le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) et le cahier des prescriptions architecturales et paysagères (CPAP) aussi annoté règlement complémentaire, soit deux fois une bonne vingtaine de pages. Le couple y jette un oeil et remarque que certaines dispositions renvoient elles-mêmes au plan local d'urbanisme (PLU) et au règlement du lotissement validé en conseil municipal. Mais le couple ne va pas plus loin et se lance dans les plans de la maison avec le constructeur. C'est une fois le permis déposé que la « sanction tombe ». Le permis doit être modifié.

Pourquoi le garage est obligatoire ? Dans ce cas précis, c'est un article du CPAP qui « impose au minima, en plus du garage ou du préau de stationnement, la réalisation de deux places de stationnement non clos ». Non pas pour y « ranger » la voiture, mais pour y entreposer les vélos, la tondeuse à gazon et tout le matériel nécessaire à la bonne tenue du jardin ! Car c'est bien cette explication qui a été donné à Marie dans la justification de cette mesure. Néanmoins, puisque cette disposition fait parti du règlement du lotissement, le couple doit céder et ajouter un garage pour leur future maison, pas prévu dans le budget initial. Céder parce que ce règlement a été validé par le conseil municipal, validé lui-même par les services du « contrôle de la légalité » de la préfecture.

Un abus de pouvoir ? En théorie, il n'y en a donc pas. En théorie seulement ! Car selon les nouvelles dispositions de simplification du permis de construire entrées en vigueur en octobre 2007, il n'y a pas de plans à fournir. En imposant le particulier à donner les plans de sa maison, on peut alors se demander si la commune n'a pas outrepassé ses droits et comment les services de l'Etat peuvent avoir validé ces dispositions. Aujourd'hui, les communes ont tendance à empiéter sur le droit privé notamment dans le cadre des lotissements. Au nom de l'impact visuel global et donc d'une conformité architecturale de leur commune, elles justifient leurs démarches de plus en plus restrictives et leur imiction dans la sphère du droit privé des particuliers. Certes, chacun peut alors tenter une action en justice pour faire suspendre une décision abusive, mais cela prendra des mois. Et les particuliers qui font construire sont pressés d'habiter leur nouvelle demeure, car des frais ont déjà été engagés. Reste alors à se plier à ses mesures, à acheter un terrain hors lotissement ou à contourner en toute légalité ces dispositions abusives... Comment ? En commençant la construction du garage et en la terminant dans les quinze années imparties par la loi.

Et si vous vous lanciez dans l'action en justice

Pour « attaquer » une mairie qui vous refuserait un permis de construire ou poserait des conditions trop restrictives, vous pouvez demander un référé administratif : allez voir en page Justice

Vous allez prendre possession du logement que vous avez fait construire, voici les précautions à prendre lors de la livraison.

Une fois votre logement terminé, votre constructeur vous convoque pour la livraison de la maison appelée aussi la remise des clefs. Le code civil, article 1792-6, parle de « réception ». C'est le moment où vous, maître d'ouvrage allez accepter la maison que le constructeur vous a livrée. Vous devez vérifier qu'elle est conforme au contrat de construction et à ses annexes. Regardez bien si la maison est conforme au plan, soyez attentif aux huisseries, à la bonne ventilation... Vous devez consigner le moindre défaut.

Emettre des réserves écrites. Le constructeur est tenu de vous livrer un logement en état de parfait achèvement. Donc en cas de manquement ou de dysfonctionnement, vous devez émettre des « réserves ». Elles doivent être consignés par écrit sur un procès verbal établi entre le constructeur et vous-même et signé. Attention, la signature du constructeur n'indique pas qu'il accepte les réserves mais qu'il était présent ce jour-là. Insistez pour que ces réserves soient écrites noir sur blanc. La réception écrite n'est pas obligatoire et le constructeur pourra mettre en avant l'absence de réserves si vous prenez possession de la maison et que vous lui payez le solde.

Consigner le solde. En cas de réserves, vous n'êtes pas tenu de payer le solde. La somme doit être débloquée mais consignée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, par exemple. Le constructeur doit vous donner les clefs du logement. A défaut, vous pouvez saisir la justice. Renseignez vous auprès de l'Adil pour connaître les sommes maximales que vous pouvez consigner. La garantie de parfait achèvement d'un an prend effet au moment où les réserves que vous avez émises ont été levées. Cette garantie permet de réparer les désordres durant l'année qui suit la réception

Se faire assister. Si vous avez un ami maçon ou un pro du bâtiment, n'hésitez pas à lui demander d'être présent lors de la réception. Il verra bien mieux que vous les défauts que pourrait avoir votre logement. Le mieux est encore de se faire assister par un architecte. Certes, vous dépenserez quelques centaines d'euros, mais vous serez sûr de ne louper aucune malfaçon. La fédération française des constructeurs de maisons individuelle conseille la présence d'un huissier. Vous serez ainsi assuré d'avoir une trace écrite des réserves que vous avez émises. Néanmoins il ne vous apportera pas le regard critique de l'architecte, puisque comme vous il n'est pas du métier.

Le chauffage au bois dans le vent !

La recherche du meilleur rapport qualité/prix et la tendance écologique ont amené les Français à revenir vers le chauffage au bois. Mais quel type d'appareils choisir ? Tour d'horizon et comparatif des performances et des prix.

Il existe trois grands types de chauffage au bois : la cheminée, le poêle et la chaudière. Chacun de ces appareils a ses spécificités, à vous de trouver celui qui vous convient le mieux, tant d'un point de vue esthétique, que par rapport au rendement de l'appareil, de son autonomie, de son coût et de la surface à chauffer.

• Source : Ademe

• Source : Flamme verte (poêle de 1200 € avec 500 € de pose, chaudière à bois à 4 000 € et pose à 1 000 €, chaudière à granulés à 10 000 € et 1 500 € de pose)

Le coût de fonctionnement : compter en moyenne 55 € le stère de bois. Le prix varie en fonction de votre région, du conditionnement, de l'essence du bois, du taux d'humidité. Il faut aussi ajouter le prix du transport. Pour les poêles, les bûches sont plus petites (33-35 cm) que pour les cheminées d'où, soit un surcoût, soit un travail supplémentaire de coupe pour vous. Pour les granulés, vous dépenserez environ entre 200 à 500 € la tonne, en fonction de votre fournisseur (grossiste ou hypermarché de bricolage) et environ 130 € la tonne pour les plaquettes. Attention, dans le cas de la chaudière à granulés et à plaquettes, vous devez aussi acheter un silo de stockage. Surcoût : 3 000 à 5 000 €. Les deux appareils s'installent dans une pièce à part. Pour le poêle de masse, prévoyez un renfort de fondation puisque le poêle pèse entre une tonne et 2,5 tonnes.

Le coût de revient : il est difficile de dire quel est le prix de revient à la consommation du chauffage au bois. cela dépend de la puissance du chauffage, de la bonne ou mauvaise isolation de la maison, du type et de la qualité du bois (humidité à 20 % maxi)... Sachez que vous rechargerez votre foyer 3 à 4 fois par 24 h, qu'une saison de chauffe dure 6 mois, et que vous aurez besoin de 10 stères si vous vous chauffez uniquement au bois, de 5 stères s'il est combiné à un autre type de chauffage. Coût pour une journée de chauffe si la maison est uniquement chauffée au bois : 3 €/24 heures pour un poêle ou un insert ; et 2,45 € pour une chaudière à granulés. Mais le meilleur calcul est celui du retour sur investissement. Flamme verte l'a fait pour nous (se reporter au tableau). A noter que la chaudière n'est rentable que pour les grosses maisons de plus de 150 m2.

Un crédit d'impôt sur l'appareil : l'investissement est conséquent, mais il est compensé par un crédit d'impôt de 50 % de la valeur de l'appareil si son rendement est supérieur à 65 % (label Flamme verte). En clair, si vous payez votre poêle 4 000 €, vous bénéficierez de 2 000 € de « ristourne » sur vos impôts à payer. Et si vous payez moins, le trésor public, vous fera un chèque. L'avantage d'investir dans l'énergie renouvelable ! Mais attention, ce crédit n'est accordé que si le matériel a été installé par un professionnel et les montants sont plafonnés en fonction de votre situation familiale.

Agrandir la maison : quelles sont les démarches administratives ?
Un comble à aménager, une véranda à construire, un chalet à installer dans le jardin...  Pensez à déclarer ces travaux qui nécessitent parfois l'obtention d'un permis de construire

Vous avez décidé de chambouler votre intérieur, voire de l'agrandir. S'il n'y a aucun gain de surface et aucun changement des façades extérieures, pas de soucis, aucune déclaration n'est à faire ! En revanche, si vous construisez une fenêtre ou une pièce supplémentaire, vous devez la déclarer et parfois obtenir un permis. En dessous de 20 m2, la « déclaration préalable » sera suffisante, à partir de 20 m2, il vous faudra un permis de construire. 
La déclaration de travaux. C'est un formulaire à remplir avec des pièces à fournir comme des plans, par exemple. Elle concerne tous les aménagements de moins de 20 m2. Pour calculer la surface, il faut tenir compte uniquement des endroits où la hauteur de plafond est de 1,80 m ou plus. Si vos combles n'ont, à aucun endroit, une hauteur supérieure à 1,80 m, vous ne gagnez pas de surface habitable et la déclaration est inutile, à moins de percer une fenêtre de toit ou d'aménager la charpente pour avoir une fenêtre verticale. La transformation d'un garage en chambre ou en salon de plus de 10 m2, la couverture par une charpente d'un toit terrasse, la construction d'une piscine de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2, d'une véranda de plus de 20 m2... nécessitent aussi une déclaration préalable. Une fois la demande déposée à la mairie, le service de l'urbanisme a un mois pour vous répondre. Passé ce délai, vous êtes autorisé à faire les aménagements demandés dans un délai de deux ans.
Le permis de construire. Là aussi, il s'agit d'un formulaire à remplir et de pièces à déposer. Le service de l'urbanisme a deux mois pour vous répondre. L'autorisation est également tacite. Passé ce délai, le permis est accordé. Il est nécessaire pour construire une véranda, un garage ou un abri de jardin de plus de 20 m2, les couvertures fixes de piscine de plus de 2 m de haut et les modulables de plus de 1,80 m, les transformations de garage avec transformation de la porte en baie vitrée par exemple...
Prudence !  Quelque soit la surface gagnée, il faudra la déclarer car l'impôt foncier est calculé en fonction de la surface habitable du logement. Et puis, quant aux petits malins qui pensent que les installations mobiles sont autorisées dans le jardin, ils se trompent ! Les mobil-home sont strictement interdits. Quant à la caravane, elle peut être stationnée chez vous en attendant les prochaines vacances, mais si vous enlevez les roues, elle devient une installation fixe soumise au permis de construire. Et puis sachez aussi que si votre habitation se situe en secteur sauvegardé ou en site classé, ces règles tombent au profit du règlement mis en place par chaque commune. La seule solution est de se rapprocher de sa mairie pour connaître les formalités à accomplir.


www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Cuisine de rêve ou de ... cauchemar

Vous avez décidé d'acheter une cuisine équipée. Voici les précautions à prendre avant d'être face aux arguments du vendeur.

Dès vos premières recherches, il va falloir vous armer de prudence devant les vendeurs des « sublimes » cuisines équipées qui vous seront proposées. Les pratiques commerciales de certains dont les franchisés sont parfois à la limite de la légalité. Les ventes forcées et les pratiques illégales existent bel et bien.

Ne signez pas de devis ! Pour avoir le meilleur rapport qualité/prix, il vous faudra d'abord faire le tour de différentes enseignes et demander des devis. L'idéal est de faire le point avec votre conjoint sur vos besoins réels et de demander à chaque vendeur les mêmes prestations pour des meubles quasi identiques. Un évier simple cuve pour une cuisine en L avec îlot central par exemple ouverte sur le séjour. Faites faire plusieurs devis au même vendeur, un pour les meubles, un autre pour l'électroménager, un dernier pour la pose. Bien souvent, les cuisinistes ne sont que de simples revendeurs d'électroménager et vous pourrez trouver votre four, vos plaques... sur des sites internet à des prix imbattables ou achetez-les pendant les soldes. Sachez que les devis sont là pour matérialiser l'engagement du professionnel. Si vous signez un devis, il devient un véritable contrat et vous engage à la réalisation de la cuisine, sinon à son paiement partiel voir total.

Négociez les prix. Dans les grosses enseignes, les vendeurs « jouent » plus ou moins avec les clients. Ils en appellent au directeur, juste parce que c'est vous et vous font des ristournes exceptionnelles, pouvant aller jusqu'à 30 % du prix total. Mettez les pieds dans le plat tout de suite. Evitez les pertes de temps inutiles et demandez le prix final. Parfois les grandes chaînes proposent l'équipement électrique à 1 € de plus, dans certaines limites (uniquement les plaques, la hotte et le four par exemple). Les artisans vendant des cuisines ne s'aligneront pas sur ces pratiques commerciales, mais vous proposeront de meilleures finitions. Cependant le prix sera toujours plus élevé qu'une cuisine en kit !

Pas de délai de rétractation. Quand vous aurez choisi la cuisine qui vous convient, avec un commercial qui aura su être à l'écoute de vos désirs et les aura intégrés au mieux à votre budget, sachez qu'une fois le contrat signé, vous ne bénéficiez pas du délai de rétraction de sept jours. Il est valable uniquement pour la vente et le démarchage à domicile et la VPC. Attention, le délai de rétractation ne fonctionne pas non plus si vous signez le contrat dans une foire commerciale ou un salon. Ne prenez pas de décisions hâtives que vous pourriez regretter. Même si la cuisine vous plaît, mais que vous devez signer avant la fermeture du salon, c'est-à-dire une heure plus tard, fuyez. Si l'on vous met la pression d'entrée de jeu, il est fort à parier que le reste (installation, délai de livraison...) ne se passera pas pour le mieux non plus !