Pour « attaquer » une mairie qui vous refuserait un permis de construire ou poserait des conditions trop restrictives, vous pouvez demander un référé administratif.

C'est la procédure judiciaire adéquate pour demander la suspension d'une décision de toute collectivité territoriale. Si vous pensez que le refus d'accord du permis de construire pour votre maison est injustifié puisqu'il empiète sur votre vie privée, ou qu'il est « hors la loi », il vous faudra penser par cette étape.

Les conditions du référé. D'abord, il faut justifier de l'urgence de la demande. Vous devez prouver que la décision municipale porte préjudice à votre situation et à vos intérêts privés de façon suffisamment grave et immédiate. Et pour cause, votre prêt a démarré avec l'achat du terrain et votre maison ne peut être édifiée à cause du refus du permis de construire. Ce refus est souvent partiel : on vous impose des modifications comme la construction d'un garage par exemple. Vous devez aussi prouver qu'il y a un « doute sérieux quant à la légalité de la décision » et avoir au préalable déposé au tribunal une demande en annulation de la décision administrative par un recours pour excès de pouvoir (REP).

Comment se passe la procédure ? Première possibilité : le juge la rejette car il trouve qu'elle n'est pas fondée ou qu'il n'y a pas de caractère d'urgence. Deuxième possibilité : il accède à la requête et instaure la procédure en urgence. Les délais administratifs sont brefs. Le juge informe la collectivité afin qu'elle puisse procéder à sa défense et il fixe la date de l'audience. Chaque partie présente son point de vue, à l'écrit ou à l'oral, puis le juge rend sa décision. L'ordonnance est valable très rapidement, en général dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. Ce jugement est donné en premier et dernier ressort. C'est-à-dire qu'à part le pourvoi en cassation qui juge sur la forme, le fond ne pourra être rejugé en appel. Le pourvoi en cassation se fait dans le délai des quinze jours suivant le dépôt de la requête