Changez de voiture tous les deux ans

Vous en avez assez de votre voiture et vous avez envie d'en changer régulièrement. Alors la location avec option d'achat est peut être faite une solution. A vous de juger !

Destinée d'abord aux professionnels qui bénéficient d'avantages fiscaux, la Location avec option d'achat (LOA) aussi appelée leasing séduit bon nombre de particuliers.

Comment fonctionne la LOA ? Vous choisissez votre voiture, le modèle et ses finitions via un site internet ou chez un concessionnaire. Un organisme de crédit achète la voiture et vous la loue. En général, les périodes varient de deux à cinq ans. Tous les mois vous versez un loyer. Et au bout de la période de location, soit vous payez le dernier loyer qui représente la mensualité habituelle plus le solde de l'achat du véhicule, soit vous repartez sur une nouvelle LOA.

Que faut-il payer ? Les loyers mensuels plus une caution à verser au début. Celle-ci sera utile quand vous restituez la voiture. Elle doit être dans un état impeccable si vous repartez sur une deuxième LOA. Le montant des loyers dépend de la durée de la location et aussi d'un apport que vous avez ou non pu mettre en signant la LOA. Plus l'apport est important (jusqu'à 35 % du prix de la voiture), plus les mensualités sont faibles. A cela s'ajoutent aussi diverses assurances. Certains organismes proposent un tarif mensuel avec l'assurance tous risque incluse.

Les avantages. Le premier est de pouvoir changer de voiture tous les 2-3 ans. L'idéal est de coller cette période avec la garantie constructeur du véhicule. Au moindre soucis, entre cette garantie et les assistances prévues dans votre contrat, vous avez peu de frais à votre charge (en général les pneumatiques et les pièces d'usure). Le loyer payé est souvent moins important que la mensualité du remboursement d'un crédit auto. Et comme le véhicule ne vous appartient pas, il ne peut être saisi par vos créanciers ! Enfin, avantage ou inconvénient selon votre tempérament, vous devez entretenir le véhicule régulièrement et procéder à des révisions de routine (elles sont à la charge du propriétaire).

Les inconvénients. Le coût d'abord notamment si l'on vous impose un apport obligatoire. Sachez que de toute façon le coût global de la LOA est plus élevée qu'un crédit classique. Si l'assurance n'est pas comprise dans le loyer, il vous faudra en prendre une en tout risque. Vous disposez d'un kilométrage annuel maximal 15 000-20 000 km pour une essence et 30 000 km pour une diesel. Au-delà, vous payez un supplément au kilomètre parcouru. Vous ne pouvez pas « décorer » la voiture et devrez la rendre dans un parfait état.

Dans tous les cas, lisez bien le contrat. Même les petits lignes. Faites des simulations avec les frais d'assurances, les kilomètres que vous comptez parcourir avant de vous lancer dans l'aventure.

Suspension et annulation de permis : comment « limiter les sanctions » ?

Maitre Eric de Caumont est un des rares avocats spécialisés en France en droit de l'automobile. Il nous explique comment faire face aux sanctions.

Face à la suspension ou l'annulation du permis de conduire, un avocat peut défendre votre cause devant le Tribunal. Les quelques spécialistes français exercent en Ile-de-France. Mais ils se déplacent en région.

Que plaidez-vous pour un client qui a eu une suspension de permis de conduire ?

Face à cela, on ne peut pas faire grand chose. En théorie, les victimes sont présumées innocentes, mais là, les conducteurs font de la « suspension préventive ». C'est une atteinte à la présomption d'innocence ! Quand le permis est suspendu, si rien ne permet d'envisager une irrégularité dans la procédure, le but est de limiter les sanctions et d'obtenir la clémence du juge. On regarde dans la procédure les éléments qui parlent en faveur de la clémence. Ou alors, le conducteur est victime d'une erreur et conteste. Pour les radars, par exemple, leur fiabilité et leur exactitude est remise en cause.

Quelles sont les irrégularités rencontrées dans les procédures ?

On ne trouve pas forcément un vice de forme. Mais il existe des problèmes de régularité. Il faut que le procès verbal soit signé, qu'il y ait bien tous les détails : le lieu,la date, l'identification possible du policier... Bref, des moyens de droit et de forme qui doivent être respectés.

Quelle est la principale cause de suspension du permis ?

Les excès de vitesse. C'est devenu un sport national ! L'immense majorité des points qui sautent sont dus aux excès de vitesse. Plus de 40 km/h, c'est la suspension et six fois un excès de 2 km/h, eh ben, on n'a plus de permis quand on est un jeune conducteur ! Surtout pour un jeune VRP qui fait des milliers de km sur une année,

Et que peut-on faire justement quand notre permis est annulé ?

Dans 95 à 100 % des cas, on récupère des points uniquement sur les vice de forme. L'administration doit, pour enlever des points, respecter une procédure. Et on retrouve facilement les points qu'elle a illégalement enlevé à l'automobiliste. On peut aussi intervenir avant l'issue fatale. Et le conducteur qui vient de se faire verbaliser pour avoir brûlé un feu rouge et risque de perdre ses quatre derniers points, ne doit surtout pas payer l'amende (en payant, on reconnaît l'infraction, ndlr). Entre le moment où il est verbalisé et le moment où il perdrait son permis, on peut gagner jusqu'à deux ans. Le temps de récupérer des points en faisant un stage.

Il est donc important de connaître son capital point. D'où l'intérêt du site internet ?

C'est une vaste fumisterie ! Les réponses que donne le site sont de l'ordre du « foutage de gueule ». En fait, il indique : « A ce jour, il vous reste autant de points ». Mais on ne sait pas à quoi se réfèrent les points enlevés? En préfecture, il y a un historique avec la date de l'infraction constatée et la date où l'on vous a enlevé les points.

 

Pour Maître De Caumont, « le système (du permis à point français) est automatisé et abruti. Ce n'est pas le juge qui décide d'enlever des points. C'est automatique. Le juge est « hors la loi sur le permis » ».

 

Quelques définitions

Suspension de permis : décision prise par le préfet dans les trois jours qui suivent une infraction au code de la route (excès de vitesse de plus de 40 km/h, délit de fuite, stop grillé, dépassement dangereux... et infractions enlevant 6 points et plus). Au préalable, les forces de l'ordre peuvent vous le confisquer dès l'infraction : on parle de rétention de permis. La décision du préfet est confirmée, dans un second temps, par un juge qui inflige un sanction : la suspension de votre permis pour un durée limitée.

Annulation de permis : conséquence de la perte totale des points sur le permis de conduire par l'accumulation de différentes infractions ou est prononcée par le tribunal correctionnel dans des cas d'infractions très graves au code de la route comme le délit de fuite, un homicide, une conduite en état d'ivresse. Le conducteur est dans l'obligation de repasser repasser les épreuves du permis de conduire car son premier permis est annulé définitivement.

Combien coûte un avocat ?

Chaque avocat à ses propres tarifs. Et vous pouvez consulter l'avocat que vous souhaitez. En sachant que les rares spécialistes en droit de l'automobile exercent en Ile-de-France, mais se déplacent dans l'hexagone. Le tarifs de ses professionnels varient en fonction des heures passées à traiter votre dossier et des déplacement à effectuer en Province. Certains fonctionnent aussi au forfait. Comme Maître Eric de Caumont. Pour une suspension de permis le forfait est compris, pour nos départements, entre 2 500 et 4000 € hors taxes, soit entre 2 990 et 4 796 €. Pour une annulation, comptez 4 800 € plus les frais de déplacements.

Pleins feux sur les points

Un conducteur a 12 points sur son permis. Les nouveaux conducteurs doivent effectuer une période probatoire de trois ans avec 6 points (deux ans pour ceux qui ont fait la conduite accompagnée). S'ils ne commettent aucune infraction, ils récupèrent 6 points supplémentaires.

Moins 1 points : chevauchement d'une ligne continue et excès de vitesse de moins de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.

Moins 2 points : excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, accélération alors que vous êtes sur le point d'être dépassé, utilisation du téléphone portable...

Moins 3 points : excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, dépassement dangereux, non port de la ceinture de sécurité, franchissement de la ligne continue, non respect des distances minimales imposées entre véhicules...

Moins 4 points : excès de vitesse de 40 km/h et plus que la vitesse maximale autorisée, non respect de la priorité, non respect d'un stop ou d'un feu rouge, circulation la nuit ou par brouillard sans les feux du véhicule, circulation en sens interdit...

Moins 6 points : homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail, conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g/l, usage de stupéfiants ou refus du dépistage, délit de fuite, refus d'obtempérer, conduite malgré la rétention ou suspension du permis, refus de restitution du permis...

Moins 8 points : maximum pouvant être retirer en une seule fois pour plusieurs infractions simultanées.

En savoir plus :

www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr

www.service-public.fr

www.maitre-de-caumont.com

 

 

 

Les dessous de la carte grise

Comment fonctionne ? Comment son coût est il calculé ? Dans quel cas sa délivrance est gratuite ? Eclairage.

Certification d'immatriculation : c'est le nom officiel de la carte grise. Depuis 2004, elle est européenne. D'ailleurs, sur le premier volet, son nom est inscrit dans toutes les langues de l'UE. La carte grise permet d'identifier un véhicule. Mais le propriétaire n'est pas forcément la personne inscrite sur la carte. C'est la préfecture ou la sous-préfecture qui délivre les cartes grises, parfois la mairie pour les villes importantes. Pour l'obtenir, vous devez vous munir de la demande d'immatriculation, d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, du contrôle technique de votre véhicule à jour et éventuellement d'une procuration si vous chargez un tiers de cette démarche. Vous obtiendrez tout de suite votre carte grise si vous vous rendez sur place, quinze jours à trois semaines plus tard par correspondance (après un appel téléphonique à la préfecture ou via le site du du ministère de l'intérieur où l'on peut télécharger la demande d'immatriculation).

Comment est calculé le coût de la carte ? Le prix total que vous payez comprend une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules établie au profit des conseils régionaux. Pour les véhicules d'occasion, il faut ajouter la surtaxe CO2 à l'immatriculation ; pour les véhicules neufs s'acquitter du système de bonus/malus écologique mis en place depuis le début d'année. Chaque région fixe le prix du cheval fiscal et des éventuelles exonérations totales ou partielles, comme celle au profit de biocarburants. Le prix du cheval fiscal est d'environ 31,60 pour la région Centre et 31,80 pour le Poitou-Charente. Les véhicules propres sont exonérés à hauteur de 50 % en Poitou-Charente, mais paient plein pot en région Centre. C'est en Ile-de-France que le cheval fiscal est le plus cher à presque 47 €.

Des adaptations au taux de base : pour une voiture de tourisme, de moins de 10 ans, vous payez le taux de base. Si la voiture a plus de 10 ans, le taux de base est divisé de moitié. En revanche, il est multiplié par 1,5 pour l'immatriculation d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Le changement d’adresse, d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) et le certificat de situation sont, quant à eux, gratuits.

L'immatriculation dans le département de résidence : elle est obligatoire. Impossible de faire immatriculer sa voiture là où vous avez votre résidence secondaire. C'est une infraction, vous pouvez être verbalisé. Et puis vis à vis de votre assurance, c'est une fausse déclaration ! Elle vous privera d'indemnités en cas de gros accident. A noter, qu'en cas de déménagement vers un autre département, vous avez un mois pour procéder au changement de carte grise.

 

Comment est calculé le cheval fiscal ?

C'est une formule mathématique qui donne la puissance fiscale de votre véhicule. Cette donnée est indiquée en case P6 de votre carte grise.

Pas facile de dégoter cette fameuse formule mathématique auprès des institutionnels. Les ministères se renvoient la balle : « Essayez à l'industrie ! ». Mais rien n'y fait. Pourtant, c'est bien l'Etat qui a fixé cette règle de calcul des chevaux fiscaux. En surfant sur le net, on trouve tout de même la réponse. Le site créé par Thomas Robert consacré exclusivement à la carte grise est une mine d'informations. Le www. carte-grise.org nous donne la formule mathématique, formule confirmée par les constructeurs automobiles. Thomas Robert a ouvert le www.carte-grise.org il y a un an et demi quand il cherchait à avoir des informations sur le certificat d'immatriculation sur le net. « Je n'ai pas trouvé pas trouvé grand chose, livre ce Parisien passionné par la création de sites internets. Alors, j'ai pas mal navigué sur les forums automobiles. Et puis, j'ai vérifié dans les textes de loi ». C'est comme ça qu'il a trouvé la formule mathématique permettant de calculer le nombre de chevaux fiscaux d'une voiture.

La règle de calcul : (Emission en CO2 g/km divisé par 45)+(puissance en kwatts du véhicule divisé par 40) à la puissance 1,6 = nombre de chevaux fiscaux à arrondir

Ce qui donne, par exemple, pour une 308 1,6 l, 110 cv DIN qui émet 159 k de CO2/km : (159/45)+(88/40) puissance 1,6 = 7,064 arrondi à 7.

Quant aux bizarreries engendrés par ce mode de calcul et le fait par exemple qu'une Clio ait le même nombre de chevaux qu'une BMW, Thomas Robert explique : « Il existe des petites BMW de 100 Ch (...) et des Clio avec de gros moteurs comme la 2.0 16V de 200 Ch qui a 12 chevaux fiscaux. Plus la voiture a un gros moteur, plus elle consomme et donc plus elle émet de CO2. Et le CO2 entre pleinement en compte dans la formule ». Voilà pourquoi une petite voiture avec un gros moteur peut avoir le même nombre de chevaux fiscaux qu'une grosse voiture avec un petit moteur.

 

Bonus/Malus : le coefficient qui conditionne le prix de notre assurance auto

Souvent, il n'est indiqué nul part sur notre avis d'échéance. C'est pourtant l'élément indispensable à connaître pour établir des comparatifs. Comment est-il établi ? Comment l'obtenir ? Réponses.

C'est d'abord l'indice de référence qui fixe le tarif global de la prime assurance de votre voiture. Il varie en fonction des ses caractéristiques techniques, de ses conditions d'utilisations (professionnelles ou personnelles), des garanties supplémentaires souscrites (tout risques, catastrophes naturelles...)... A ce stade, certaines majorations interviennent encore avant le bonus/malus, ce sont les circonstances aggravantes. Comme la majoration de 150% en cas d'accident sous l'emprise de l'alcool. La cotisation peut aussi être augmentée si vous êtes jeune conducteur.

Définition : le bonus/malus est un coefficient qui reflète vos antécédents, vos (non)accidents. C'est un indice. Quand vous démarrez, votre prime de référence est de 1. Si vous n'avez pas d'accident, votre prime baisse. C'est le bonus. Elle atteint un maximum de 0,50 après 13 ans d'ancienneté sans aucun accident responsable. Si vous avez des accidents responsables ou à tord partagés, votre prime augmente : c'est le malus. La majoration maximale est à 3,50.

Comment ça marche ? Une année sans accident, c'est 5 % de bonus. Après un an, vous êtes à 0,95 ; au bout de deux à 0,9025 arrondi à 0,90. Vous ne retirez pas 0,5 à chaque fois, mais calculez les 5 % de votre indice actuel. Vous les enlevez à celui-ci et obtenez le nouveau bonus/malus. En cas d'accident, cette fois vous ajoutez 25 % à votre indice et 12,5 % si la responsabilité est partagée. Si vous avez un accident responsable et un autre à tort partagé, votre coefficient passe à 1,40 l'année suivante (1 majoré de 25 % qui donne 1,25 , majoré de 12,5 %). Avec un tarif de référence de 500 €, vous paierez donc 700 € après ces deux sinistres. Si vous êtes assuré pour un usage « tournée » ou « tous déplacements », la réduction est de 7 % par année sans accident et la majoration de 20 %. Les changements s'opèrent à la date anniversaire du contrat ou à une date fixée par l'assureur. Elle prend en compte le relevé d'informations des douze mois précédant les deux mois de votre échéance. Si vous avez un accident dans les deux mois précédant votre échéance, il sera imputé l'année suivante.

Des règles particulières : les bons conducteurs ayant atteint depuis trois ans ou plus le niveau maximal de bonus ne sont pas pénalisés en cas d'accident responsable. Cela vaut une première fois, mais pas une seconde. A moins d'avoir à nouveau eu une nouvelle période de trois ans sans accidents. Si vous prêtez votre véhicule à un tiers qui a un accident, vous écoperez du malus. Si vous avez plusieurs voitures, les bonus/malus de l'un n'est pas appliqué à l'autre. C'est l'histoire du véhicule qui lui donne son coefficient. Pour obtenir celui-ci, il suffit de le demander à votre assureur. Il est dans l'obligation de vous le transmettre.

 

 

Comment contester une contravention ?

Vous venez de prendre une amende et vous la trouvez injustifiée. Voici la conduite à tenir pour faire valoir vos droits auprès des autorités.

Quelle que soit le timbre-amende, vous avez quarante-cinq jours pour contester l'infraction reprochée.

Deux types de procédures différentes. Vous avez trouvé un PV sur votre pare-brise ou vous vous êtes fait contrôler et arrêter par les services de l'ordre. Si vous contestez,

vous ne devez pas payer votre PV. Ca serait reconnaître l'infraction. En revanche, en ce qui concerne les excès de vitesse relevés par radar automatique, vous devrez, en même temps que vous formulez une « requête en exonération », envoyer une provision du montant de l'amende forfaitaire. Elle sera bloquée sur un compte et vous sera restituée si la contestation est acceptée.

La procédure de contestation. Elle est indiquée au verso des PV ou sur une feuille distincte en cas d'infraction relevée par les radars automatiques. Ce sont des extraits de l'article 529-2 du code pénal qui fixent la marche à suivre. « Vous devez écrire, explique le commandant Le Coeur, officier du ministère public délégué, sur papier libre, une lettre au ministère public du lieu de l'infraction en expliquant les raisons de la contestation. Il s'agit d'exposer des arguments juridiques ou matériels », des faits solides. Ne pas avoir vu un panneau n'est pas un motif valable et vous essuierez un « avis de rejet ». Vous avez à nouveau 45 jours pour payer l'amende, sans majoration. Attention, le fait de demander la photographie si vous vous êtes fait flasher par un radar ne suspend pas le délai des 45 jours.

Quelques exemples : vous avez été verbalisé pour avoir brûlé un feu. Vous êtes persuadé être passé au vert. « Les PV font foi jusqu'à preuve du contraire, livre Maitre De Caumont, avocat spécialisé en droit de l'automobile. Il faut trouver des témoins » pour corroborer vos dires. Si vous n'avez pas vu un panneau de limitation de vitesse car il n'y en avait pas, retournez sur les lieux où l'infraction a été relevée. Faîtes des photos que vous joignez à votre requête. Le ministère public enverra les services de la voirie vérifier les données que vous lui avez indiquées et statuera en votre faveur si elle relève le même manquement. Si l'agent de police ou de gendarmerie s'est trompé dans la rédaction du PV, mauvaise immatriculation de votre véhicule, erreur sur le lieu de l'infraction..., là aussi vous n'aurez pas à payer le PV. Sachez cependant que si « énormément de personnes contestent, explique le commandant Le Coeur, peu obtiennent gain de cause ». Et de conclure : « Si la première décision du ministère public ne vous convient pas, vous pouvez toujours demander à être cité devant la juridiction de proximité compétente », à charge pour vous de payer les frais de justice d'une vingtaine d'euros dans le plus simple des cas, sans vous faire représenter par un avocat.